Le visa d’investisseur EB-5

En vertu de la loi américaine sur l'immigration, 10.000 visas d’immigration sont disponibles par an pour des individus qualifiés cherchant à obtenir le statut de résident permanent sur la base de leur investissement dans une nouvelle entreprise commerciale. Ce programme de visa est largement connu sous le nom de visa d’immigrant EB-5, basé sur la classification de visa d’immigrant du gouvernement américain appelé « Cinquième préférence fondée sur l'emploi » ou "Programme d'Investisseur Immigré."

L’investissement dans une “nouvelle entreprise commerciale”

Les investisseurs peuvent demander le statut de résident permanent americain basé sur leur éligibilité EB-5 s’ils ont investi – ou sont activement engagés pour investir – au moins 1.000.000 $ dans une nouvelle entreprise commerciale (“NEC”). Peuvent être qualifiés de NEC :

  1. La création d’une entreprise originale.
  2. L’achat d’une entreprise existante.
  3. La restructuration, la réorganisation ou l’extension d’une entreprise existante dans la mesure où une nouvelle entreprise commerciale en résulte.

L’emploi de travailleurs américains

Afin d’obtenir le statut de résident permanent américain en tant qu’investisseur immigrant, un individu soumettant une pétition d’immigrant en sa qualité d’entrepreneur étranger auprès du Service de Citoyenneté et d’Immigration Américaine (U.S. Citizenship and Immigration Service - “USCIS”) doit démontrer que son investissement peut créer des emplois à plein temps pour au moins 10 travailleurs américains (citoyens américains, résidents permanents américains ou bénéficiaires de l’asile politique), ou que l’investissement peut maintenir le nombre d’employés existants dans une “entreprise en difficulté”.

“Les secteurs d’emploi ciblés”

Si l’investissement dans une nouvelle entreprise commerciale est fait dans un secteur d’emploi ciblé (“SEC”), l’investissement requis est réduit à la somme de 500.000 $. Un SEC est défini comme étant soit une “région à taux de chômage élevé” en milieu urbain (faisant partie d’une région statistique métropolitaine) ayant un taux de chômage au moins 50% supérieur au taux moyen national, soit une “zone rurale”.

La pétition d’immigrant I-526 : documentation et procédure

Les individus soumettant une pétition d’immigration pour le programme de visa EB-5 doivent démontrer qu’ils répondent à toutes les exigences du programme, et notamment apporter la preuve des éléments suivants :

  1. Avoir realisé l’investissement. Cela peut être fait en montrant le transfert de fonds dans le compte séquestre bancaire qui a été désigné pour le projet d'investissement. Les fonds peuvent demeurer dans le compte séquestre jusqu’à ce que la pétition I-526 soit approuvée par l’USCIS, ou ils peuvent être déboursés et utilisés pour le projet d’investissement avant l’approbation de la pétition I-526, conformément aux termes et conditions du projet d’investissement.
  2. Avoir obtenu le montant de l’investissement de manière légitime. Ceci est souvent appelé l'exigence de la source de fonds.  L’investisseur doit apporter la preuve qu’il a légitimement gagné ou autrement obtenu les revenus utilisés pour l’investissement. Cela inclut apporter la preuve des revenus pour la période de 5 ans précédant la date de soumission de la pétition I-526. La preuve peut être apportée en fournissant les copies des déclarations de revenus des cinq dernières années, mais d’autres méthodes permettant de prouver que les fonds ont été acquis de manière légitime sont utilisées par les investisseurs résidant et travaillant dans des pays où la soumission de déclarations de revenus n’est pas requise.
  3. La viabilité de l’investissement. Il s’agit de fournir  un plan d'affaires détaillé, démontrant une analyse du marché et de l’environnement concurrentiel dans lequel le commerce sera effectué, les prévisions de recettes brutes, le bénéfice net, et les charges pour les trois premières années d’exploitation, ainsi que d’autres documents justificatifs, dont un contrat de bail pour le commerce faisant l’objet du projet d’investissement, ou des documents démontrant la propriété du bien où le commerce est situé, et d’autres preuves des efforts déjà effectués pour établir et ouvrir l’entreprise.

Lorsque l’USCIS détermine que toutes les conditions ont été remplies, la pétition I-526 est approuvée. L’USCIS transfère alors le dossier au Ministère des Affaires Étrangères américain pour la phase suivante de la procédure de résidence permanente, à savoir la “procédure consulaire”, qui donnera lieu à un entretien du demandeur de visa à l’Ambassade ou au Consulat des États-Unis du pays de sa nationalité ou du pays dans lequel celui-ci a actuellement établi sa résidence.

Au terme de l’issue fructueuse de l’entretien, l’Ambassade ou le Consulat américain délivrera un visa d’immigrant au demandeur.  Le visa sera valide pendant 180 jours, pour voyager aux États-Unis dans le but d’être admis aux États-Unis en tant que résident permanent américain.

La pétition I-829 par un entrepreneur pour révoquer le statut conditionnel

La résidence permanente de l’investisseur aux États-Unis est tout d’abord conditionnelle, pour une période initiale de deux ans. À la fin de cette période de deux ans, l’investisseur peut soumettre une pétition I-829 pour révoquer le statut conditionnel. La pétition I-829 est soumise à l’USCIS et doit démontrer que le projet pour lequel l’investissement a eu lieu est un commerce viable, en cours, qui a créé au moins 10 nouveaux emplois pour des travailleurs américains. Lorsque l’USCIS approuve la pétition I-829, une nouvelle carte de résident permanent est delivrée au ressortissant étranger, laquelle est valide pendant 10 ans et renouvelable tous les dix ans.

La demande N-400 pour obtenir la nationalité américaine

Un immigrant investisseur peut soumettre une demande N-400 à l’USCIS aux fins d’obtenir la nationalité américaine 90 jours avant le cinquème anniversaire de l’obtention de son statut de Résident Permanent américain, bien qu’il ne puisse pas prêter son serment de citoyenneté américaine avant la date du cinquième anniversaire.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires concernant les critères d’éligibilité aux visas EB-5 et pour savoir comment notre cabinet peut vous aider dans cette procédure.

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